L'état actuel de la règlementation de la profession de détective privé
La profession de détective privée est encadrée et réglementée par le code de la Sécurité Intérieure aux articles L621-1 et suivants. Trois numéros peuvent être délivrés par le CNAPS (Conseil National des Activités Privés de Sécurité) :
- L’autorisation qui est obligatoire pour chaque établissement de l’agence de recherches privées, qu’il soit principal ou secondaire (Art L622-9).
- L’agrément qui autorise le détective privé à gérer une agence de recherches privées (Art L622-6).
- La carte professionnelle qui est obligatoire pour tous les salariés d’une agence qui exercent effectivement des missions d’enquêtes quelques qu’elles soient (Art L622-19).
Actuellement, le gérant de l’agence, qui doit être titulaire d’un agrément, peut détenir une carte professionnelle, mais cela n’est pas obligatoire puisque la formation initiale pour obtenir l’agrément est plus complète que celle permettant d’obtenir une carte professionnelle.
Ce que va changer la proposition de loi
La proposition de loi relative à la sécurité globale va rendre la détention d’une carte professionnelle obligatoire pour tous les détectives privés, qu’ils soient salariés, dirigeants, gérants ou exploitants individuels (Art 11 bis (nouveau) de la proposition de loi).
Pourquoi rajouter aux exploitants d’une agence cette obligation alors qu’ils sont déjà titulaires d’un agrément ? Simplement parce que le renouvellement d’agrément qui a lieu tous les 5 ans n’oblige pas son titulaire à suivre une formation continue, contrairement au salarié titulaire d’une carte professionnelle.
Ainsi, une fois la proposition de loi votée et les décrets d’applications publiés, les agréments des détectives privés ne pourront être renouvelés tous les 5 ans que si leur détenteur possède une carte professionnelle valide qui sera elle-même renouvelée tous les 5 sous réserve de justifier d’une formation continue de 35 heures délivrée par des organismes de formations dument agréés par le CNAPS.
